Anything in here will be replaced on browsers that support the canvas element


  • Français
  • English
  • Español
  • Italiano

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente de

GTA – Boulonnerie et Visserie Spéciale
Z.I.
61570 MORTREE ( France )
Siret : 395 093 727 00026
N° TVA Intracom. FR72 395 093 727

Application :
Toute commande adressée à GTA implique votre acceptation des conditions générales de vente de GTA à l’exclusion de toutes autres pouvant figurer sur vos bons de commandes ou autres documents émanant de vos services.
Toute commande est définitive dès que nous adressons au client un accusé de réception de commande, ce dernier ne pouvant plus la modifier ou l’annuler sans notre accord préalable..

Prix :

Les prix indiqués sur nos devis ne sont valables que pour une commande de l’ensemble du devis, ( Toute commande qui ne reprendrait pas l’ensemble du devis entraînera l’édition d’un accusé de réception de commande avec un « BON pour Accord » que vous devrez nous retourner accepté pour valider définitivement la commande ). Ces prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre, ils sont révisables et seront confirmés fermes et définitifs que sur les accusés de réception de commande. Nos prix sont des prix nets, hors taxes et hors tous frais accessoires (port, frais de livraison, frais fixes de
facturation, contrôles spéciaux, etc.).
– Pour toute commande inférieure à 150€ HT de marchandises, il vous sera facturé 15,00€ de frais de traitement.

Quantités:

– Visserie standard:
les quantités livrées seront ajustées en fonction du boîtage standard ( au minimum égales aux quantités commandées )
– Visserie de fabrication spéciale : Elles seront soumises à la norme NF E 25,007 ( tolérances sur quantités livrées )
Extrait de la Norme NFE 25007 : 
« les tolérance admises sur les quantités livrées sont, par rapport aux quantités commandées, sauf accord différent à la commande :
– jusqu’à 199 pièces : 0 +10% ( avec un minimum de 3 pièces )
– de 200 à 499 pièces : 0 +8%
– de 500 à 9999 pièces : 0 +5%
– de 10000 pièces et plus : 0 +2% »

Délais de livraison :

Les délais, exprimés en jours ouvrés hors congés, indiqués sur nos devis et accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption de transports, la pénurie de matériel transporteur, le manque d’énergie électrique, les accidents et toute autre cause indépendante de notre volonté entraînant le chômage partiel ou complet de nos établissements ou de ceux de nos fournisseurs, sous traitants, prestataires ou transporteurs, sont autant de cas de force majeure qui autorisent et pourraient justifier le retard d’exécution des commandes ou marchés.
Nous n’acceptons en aucun cas l’annulation d’une commande en cours d’exécution ou de consentir un rabais sur le montant de la facture. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la vente et donner lieu à retenues, pénalités, compensation ou dommages et intérêts.

Documents:

Il pourra vous être fourni différents types de certificats de conformité produits ( 2,1 – 3,1 … ) à la seule condition que ceux-ci aient été demandés lors de la demande d’offre et qu’ils figurent sur notre devis.
Nous ne fournirons pas ultérieurement de certificats qui n’auraient pas été mentionnés initialement sur les  devis et vos commandes
Toutes les informations afférentes aux caractéristiques générales, résistances, utilisations ou réalisations des produits, toutes les informations normatives, qualitatives, dimensionnelles, tarifaires ou de toute autre nature, tous les dessins, tout renseignement en général figurant dans nos catalogues, site internet, bons de livraison, confirmation de commandes ou tout autre support sont donnés à titre indicatif, non exhaustif et sans garantie de notre part, ceci sauf clause expresse de réception. De surcroît ces informations sont données sous réserve d’éventuelles erreurs typographiques, d’impression ou de toute autre nature.
L’exportation des informations figurant dans nos documents vers les propres documents de nos clients ou de toute autre personne physique ou morale est de la responsabilité de ces derniers. Si un acheteur ou toute autre personne physique ou morale souhaite conférer un caractère contractuel à des informations spécifiques il doit nous en faire la demande écrite et seule vaut alors notre acception écrite. Toutes les informations que nous diffusons et tous les produits que nous vendons sont susceptibles de modification, de substitution ou d’abandon sans préavis et sans engagement de notre responsabilité.

Utilisation des produits :

Le client ou toute autre personne physique ou morale nous consultant et/ou nous commandant des produits, est notamment responsable:
– du choix du produit,
– de la transmission à nos services de sa définition précise,
– de la recherche, de la prise en compte et du respect de l’ensemble des caractéristiques techniques du produit dans le cadre de l’utilisation qui en est faite par le client en fonction de ses besoins,
– de l’adéquation du produit avec les conditions d’utilisation et l’environnement de montage,
– de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit.

En conséquence notre responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de l’un de ces motifs, entre autres, que ce soit dans le cadre de l’utilisation de nos documents d’information ou d’une consultation, d’une offre ou d’une commande.

Livraison – transfert des risques :

Sauf stipulation contraire, la livraison des produits est réalisée par leur remise directe soit à l’acheteur, soit au transporteur ou au prestataire désigné par lui ou à défaut choisi par nous et ce au départ de nos magasins ou de ceux de nos prestataires, sous traitants ou fournisseurs. En cas d’impossibilité de livrer ou en l’absence d’instructions sur la destination, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les produits étant alors facturés et entreposés, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Le transfert des risques à l’acheteur est réalisé au moment de la livraison telle que définie ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété.
Quel que soit le mode de transport employé, terrestre, maritime, fluvial, aérien ou de toute autre nature, alors même que les prix auraient été établis et les produits expédiés franco destination, ces derniers voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas de manquants, de retards ou d’avaries survenues au cours du transport, de stipuler des réserves motivées sur le bordereau de transport et d’exercer tous les recours contre les transporteurs conformément aux articles l 133-3 et l 133-4 du code de commerce. Les produits ne sont assurés que sur instructions expresses de l’acheteur et à ses frais.

Paiement:

Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours net date de facture par chèque, virement, Billet à ordre ou traite sous réserve de la couverture de la société acheteur par notre assurance crédit AXA. Un règlement sur facture Pro forma à la commande sera demandé à toute société acheteur non couverte par notre assurance crédit AXA. Tout changement dans la situation financière ou économique de l’acheteur peut entraîner à tout moment une réduction du plafond d’en cours et une adaptation des conditions de paiement.
Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé.
 – Tva : nous acquittons la t.v.a. sur les débits. 

Retard de Paiement :

« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) » ainsi qu’une pénalité de 1.3% par mois de retard. Aucune remise pour paiement anticipé.

Défaut de paiement :

Le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits spéciaux commandés, disponibles ou en cours de fabrication.
Le défaut de paiement provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autres créances.
L’acheteur ne peut jamais, sous quelque prétexte que ce soit, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation. Toute déduction du règlement de nos factures constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons et la déchéance du terme de toutes les créances.

Fragilisation par l’hydrogene – oxydation – réserves :

Les traitements électrolytiques pour tous les matériaux de dureté supérieure à 320 HV peuvent entraîner une fragilisation du produit due à la présence d’hydrogène. Attention: quelles que soient les précautions prises, la présence d’hydrogène, qui ne peut être totalement éliminée, entraîne toujours un risque de rupture différée dû à cette fragilisation et l’élimination complète de ce risque ne peut être garantie. Il appartient au client de déterminer si l’utilisation du produit nécessite une élimination totale du risque. Dans l’hypothèse où cette élimination est requise, il faut alors utiliser un mode de revêtement et de préparation adapté. Pour tous les produits qui pourront être soumis par leur environnement à des phénomènes d’oxydation accélérée, le client est responsable de la détermination et du choix du produit et des conséquences de ce choix. En toute hypothèse, nous ne pourrons être tenus responsables en cas d’oxydation des produits sauf s’il est démontré le vice caché du produit.

Garantie – clause limitative de responsabilité :

Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent des anomalies ou un vice de matière les rendant impropres à l’emploi, la garantie de notre société se limite à la simple fourniture de produits de remplacement ceci autant que nos approvisionnements le permettraient et sans aucune indemnité ou dédommagement d’aucune sorte pour frais de main d’oeuvre, retard, préjudice causé ou tout autre motif qui pourrait être invoqué. Tout remplacement est exclu en cas d’usure normale des produits, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse ou inappropriée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la traçabilité des produits mis en cause et quant à la réalité des vices, anomalies ou non conformités constatés.
Aucun retour de produit n’est accepté sans notre accord préalable, notamment en ce qui concerne le mode de livraison.
Sous peine de déchéance du droit à la garantie tel que précédemment défini, les réclamations relatives à nos produits devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune réclamation ne sera admise après l’emploi des produits livrés ou passé le délai de 8 jours calendaires après leur réception, pour les anomalies, non-conformités ou vices apparents. A ce titre il appartient au réceptionnaire de vérifier immédiatement, à réception des produits, qu’ils ne présentent aucun de ces défauts. Dans les autres cas de défectuosité du produit livré le délai de réclamation est de 8 jours calendaires à compter de la découverte de la défectuosité.
Toute transformation ou modification de quelque nature qu’elle soit (traitement, revêtement, usinage, … sans que cette liste présente un caractère exhaustif) du produit livré, effectuée par le client, par ses propres clients, par ses sous traitants, ou par toute autre personne, nous dégage de toute responsabilité concernant ce produit et l’utilisation qui en est faite. S’il est démontré, après examen contradictoire, par l’acheteur, par ses propres clients, par ses sous traitants, ou par toute autre personne, que les anomalies ou les vices rendant le produit livré impropre à l’emploi ne sont pas consécutifs aux opérations de transformation ou de modification qu’il a subies, la garantie de remplacement de notre société jouera dans les termes et conditions ci-dessus rappelés.
Nos produits n’ont pas vocation à être utilisés pour des applications aéronautiques, aérospatiales ou nucléaires.
Seule une demande écrite spécifique de notre clientèle ayant fait l’objet d’un engagement écrit de notre part sera susceptible d’engager notre responsabilité.

Clause attributive de juridiction et droit applicable :

En cas de contestation (et ceci quels que soient le lieu du marché, le lieu de la livraison et le lieu de paiement), Seul le tribunal d’ Alençon (Orne ) sera compétent pour statuer sur cette contestation.

Mortrée le 30/05/2013

G.T.A